Article R6131-2 – Code des transports

Article R6131-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6131-2

L’action en responsabilité est portée au choix du demandeur devant la juridiction dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ou devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur. S’il s’agit d’une avarie causée à un aéronef en circulation, la juridiction compétente est celle dans le ressort de laquelle l’aéronef a atterri après l’avarie.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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