Article R6132-1 – Code des transports

Article R6132-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6132-1

Si l’accident ou l’incident a causé des dommages aux personnes ou aux biens transportés, le procureur de la République compétent est tenu informé.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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