Article R6142-5 – Code des transports

Article R6142-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6142-5

La proposition de transaction prévue aux articles L. 1721-4 et L. 6142-3 est faite, lorsque l’infraction a été commise dans sa circonscription territoriale, par le directeur interrégional de la direction de la sécurité de l’aviation civile.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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