Article R6143-21 – Code des transports

Article R6143-21 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6143-21

Les organismes mentionnés à l’article R. 6143-20 dressent, dès l’achèvement de leurs travaux, un rapport où sont consignés et interprétés les résultats des contrôles documentaires, des tests, des analyses, des contrôles ou des essais effectués sur l’échantillon. Le rapport est adressé au ministre chargé de l’aviation civile.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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