Article R6143-3 – Code des transports

Article R6143-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6143-3

Les organismes notifiés communiquent dès qu’ils en ont connaissance au ministre chargé de l’aviation civile les informations prévues au paragraphe 1 de l’article 32 du règlement (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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