Article R6143-5 – Code des transports

Article R6143-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6143-5

Un arrêté du ministre chargé de l’aviation civile précise les modalités de demande de notification et de transmission des informations par les organismes d’évaluation de la conformité ainsi que la procédure applicable en cas de modifications apportées à la notification. »

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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