Article R6143-6 – Code des transports

Article R6143-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6143-6

L’autorité chargée de la surveillance du marché des produits mentionnée à l’ article L. 6143-3 est le ministre chargé de l’aviation civile.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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