Article R6143-9 – Code des transports

Article R6143-9 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6143-9

Les agents habilités peuvent requérir, en cas de nécessité, l’assistance des agents de la force publique pour les constatations ou les prélèvements.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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