Article R6212-11 – Code des transports

Article R6212-11 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6212-11

Hors cas de force majeure, d’opération d’assistance ou de sauvetage, seuls peuvent atterrir ou décoller sur une hélisurface les pilotes titulaires d’une habilitation valable sur le territoire national délivrée par le préfet du département où le pilote est domicilié ou par le préfet de police pour les personnes résidant à Paris ou à l’étranger.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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