Article R6212-7 – Code des transports

Article R6212-7 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6212-7

Les hélicoptères peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome. Ces emplacements sont dénommés « hélisurfaces ». Les hélisurfaces ne peuvent être utilisées qu’à titre occasionnel.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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