Article R6212-8 – Code des transports

Article R6212-8 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6212-8

Une hélisurface peut être interdite par le préfet, ou pour les hélisurfaces en mer par le représentant de l’Etat en mer, lorsque son utilisation est susceptible de porter atteinte à la tranquillité publique, à la sécurité publique, à la protection de l’environnement, à la défense nationale ou à la sécurité nationale.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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