Article R6213-1 – Code des transports

Article R6213-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6213-1

Le ministre de la défense et le ministre chargé de l’aviation civile organisent conjointement l’espace aérien national et les espaces aériens placés sous juridiction française et en réglementent l’utilisation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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