Article R6213-11 – Code des transports

Article R6213-11 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6213-11

La réglementation applicable à la circulation aérienne militaire s’impose dans l’espace aérien national et les espaces aériens placés sous juridiction française : 1° Aux pilotes des aéronefs évoluant en circulation aérienne militaire ; 2° Aux prestataires de services de la circulation aérienne militaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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