Article R6213-14 – Code des transports

Article R6213-14 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6213-14

La réglementation applicable à la circulation aérienne militaire est établie en conformité avec la réglementation applicable à la circulation aérienne générale dans la mesure où celle-ci est adaptée aux missions des armées et du centre d’essais en vol de la direction générale de l’armement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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