Article R6213-19 – Code des transports

Article R6213-19 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6213-19

Les règles relatives à l’établissement des cartes aéronautiques sont fixées par : 1° Le règlement d’exécution (UE) 2017/373 de la Commission européenne du 1er mars 2017; 2°Un arrêté du ministre chargé de l’aviation civile.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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