Article R6213-25 – Code des transports

Article R6213-25 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6213-25

Le ministre chargé de l’aviation civile désigne par arrêté le prestataire rendant des services météorologiques pour chaque partie de l’espace aérien pour lequel un service météorologique doit être fourni.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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