Article R6213-30 – Code des transports

Article R6213-30 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6213-30

L’usage des installations et services en-route de navigation aérienne mis en œuvre par l’Etat dans l’espace aérien relevant de sa responsabilité au-dessus du territoire métropolitain et dans son voisinage donne lieu à rémunération sous forme d’une redevance, dite redevance de route.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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