Article R6213-33 – Code des transports

Article R6213-33 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6213-33

Le taux unitaire de la redevance de route est fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile et du ministre chargé du budget, conformément aux dispositions de l’Accord multilatéral relatif aux redevances de route, fait à Bruxelles le 12 février 1981, et à celles du règlement d’exécution (UE) 2019/317 de la Commission européenne du 11 février 2019. Il est proposé à la Commission élargie d’Eurocontrol dans le cadre de l’accord multilatéral susmentionné.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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