Article R6213-34 – Code des transports

Article R6213-34 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6213-34

Le taux unitaire de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne métropole par zone tarifaire terminale est fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile et du ministre chargé du budget conformément aux dispositions du règlement d’exécution (UE) 2019/317 de la Commission européenne du 11 février 2019.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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