Article R6213-35 – Code des transports

Article R6213-35 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6213-35

Les conditions de paiement des redevances de navigation aérienne sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile et du ministre chargé du budget. Cet arrêté peut prévoir l’application d’une majoration de 10 % de la somme à payer, ou des intérêts de retard, ou les deux, en cas de retard dans le paiement des sommes dues.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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