Article R6213-40 – Code des transports

Article R6213-40 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6213-40

La fourniture des services de navigation aérienne reste suspendue tant que le paiement total de la dette n’est pas intervenu ou qu’un plan d’apurement n’est pas conclu.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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