Article R6213-41 – Code des transports

Article R6213-41 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6213-41

La suspension des services de navigation aérienne peut être décidée dans les mêmes conditions dans le cas où un plan d’apurement précédemment conclu n’est pas respecté.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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