Article R6213-7

L’espace aérien national et les espaces aériens placés sous juridiction française comportent les portions d’espace aérien suivantes : 1° Les régions d’information de vol ; 2° Les portions d’espace aérien contrôlés ; 3° Les zones réglementées ; 4° Les zones dangereuses ; 5° Les zones interdites ; 6° Les zones à utilisation obligatoire de radio ; 7° Les zones à utilisation obligatoire de transpondeur ; 8° Les portions d’espace aérien réservé temporairement à des usagers spécifiques dénommées zones réservées temporairement ; 9° Les portions d’espace aérien temporairement ségrégué au bénéfice d’usagers spécifiques dénommées zones de ségrégation temporaire. Les portions d’espace aérien mentionnées au 8° et au 9° peuvent être des espaces aériens transfrontières au sens du paragraphe 2.h de l’article 2 du règlement (CE) n° 2150/2005 de la Commission européenne du 23 décembre 2005 établissant des règles communes pour la gestion souple de l’espace aérien.