Article R6231-23 – Code des transports

Article R6231-23 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6231-23

La commission administrative de l’aviation civile se réunit sur convocation de son président dans la formation correspondant à la nature des manquements pour lesquels son avis est recueilli. Elle ne peut siéger que si huit au moins de ses membres titulaires ou suppléants sont présents. Si cette condition n’est pas remplie, les membres sont convoqués pour une nouvelle réunion de la commission qui peut alors délibérer valablement si la moitié au moins des membres titulaires ou suppléants sont présents.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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