Article R6231-27 – Code des transports

Article R6231-27 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6231-27

Les décisions du ministre prévues par les articles R. 6231-1 à R. 6231-5 sont motivées. Elles peuvent faire l’objet d’un recours de pleine juridiction.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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