Article R6231-32 – Code des transports

Article R6231-32 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6231-32

Pour l’application des articles L. 6231-4 à L. 6231-9 , l’autorité administrative compétente est le directeur de la sécurité de l’aviation civile ou le directeur du centre d’essais en vol de la direction générale de l’armement pour les personnels navigants d’essais et réceptions.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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