Article R6231-34 – Code des transports

Article R6231-34 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6231-34

L’avis de rétention ou de la notification d’interdiction à titre conservatoire d’exercer des fonctions au-dessus du territoire français indique notamment à la personne mentionnée à l’article L. 6225-1 à quel service elle devra s’adresser pour se voir restituer son titre aéronautique ou notifier la levée de l’interdiction.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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