Article R6231-37 – Code des transports

Article R6231-37 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6231-37

Si, après vérification, l’état alcoolique de la personne mentionnée à l’article L. 6225-1 ou sa prise de stupéfiants ne sont pas établis, son titre est remis sans délai à sa disposition ou l’interdiction d’exercer des fonctions au-dessus du territoire français mentionnée à l’article L. 6231-6 est levée sans délai.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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