Article R6232-13 – Code des transports

Article R6232-13 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6232-13

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour un télépilote, de faire circuler un aéronef sans équipage à bord, dans les conditions de la sous-catégorie A2 prévue au point UAS.OPEN.030 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019, sans avoir obtenu le brevet d’aptitude de pilote à distance prévu au point UAS.OPEN.030 de l’annexe du même règlement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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