Article R6232-19 – Code des transports

Article R6232-19 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6232-19

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de faire circuler un aéronef sans équipage à bord sans que son numéro d’enregistrement ait été apposé dans les conditions prévues aux articles R. 6111-41 à R. 6111-44 et R. 6111-46 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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