Article R6232-2 – Code des transports

Article R6232-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6232-2

Les agents habilités en vertu de l’article L. 6232-1 sont commissionnés et assermentés dans les conditions fixées aux articles R. 6142-2 à R. 6142-4 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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