Article R6232-21 – Code des transports

Article R6232-21 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6232-21

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour l’exploitant mentionné à l’article R. 6232-20 , de fournir, lors de son enregistrement par voie électronique, des informations erronées sur son identité ou sur son adresse ou de ne pas mettre à jour ces informations.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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