Article R6232-22 – Code des transports

Article R6232-22 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6232-22

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait, pour un exploitant d’aéronefs sans équipage à bord, de ne pas présenter immédiatement aux fonctionnaires et agents compétents pour la constatation des infractions aux dispositions du présent livre, l’un des documents attestant de son enregistrement prévu par l’article R. 6232-21 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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