Article R6232-7 – Code des transports

Article R6232-7 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6232-7

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de deuxième classe le fait pour une personne ayant découvert une épave ou un élément d’aéronef de ne pas faire la déclaration prescrite à l’article R. 6222-4 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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