Article R6311-1 – Code des transports

Article R6311-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6311-1

La décision de création d’un aérodrome d’Etat est prise par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile ou par arrêté conjoint du ministre chargé de l’aviation civile et du ministre de la défense ou, le cas échéant, d’autres ministres intéressés.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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