Article R6311-13 – Code des transports

Article R6311-13 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6311-13

Sur les aérodromes à affectation aéronautique mixte, chaque affectataire exerce les prérogatives et obligations attachées à cette qualité. Un arrêté interministériel précise les prérogatives et les obligations des affectataires et les modalités de répartition des charges.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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