Article R6311-2 – Code des transports

Article R6311-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6311-2

La création d’un aérodrome par une personne autre que l’Etat est subordonnée à une autorisation administrative délivrée dans les conditions fixées au chapitre II du présent titre et à la section 1 du chapitre Ier du titre II.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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