Article R6311-3 – Code des transports

Article R6311-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6311-3

Lorsque l’aérodrome fait l’objet d’une convention conclue en application de l’article L. 6321-3 , d’un décret déclaratif d’utilité publique pris en vue de recourir à la procédure d’expropriation, ou d’un décret de classement pris en application de l’article R. 6321-32 , ces actes tiennent lieu d’autorisation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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