Article R6311-8 – Code des transports

Article R6311-8 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6311-8

Toute administration civile ou militaire de l’Etat, dont les services, forces ou établissements relevant de son contrôle qui, pour l’exercice de leurs missions, font un usage aéronautique permanent d’un aérodrome et y disposent d’installations ou peuvent se trouver dans la nécessité d’en disposer, demande à être désignée comme affectataire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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