Article R6312-12 – Code des transports

Article R6312-12 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6312-12

Lorsque plusieurs aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique desservent une même région, le ministre chargé de l’aviation civile peut réglementer leur utilisation dans l’intérêt général et, notamment, réserver spécialement chacun d’eux à certains types d’appareils ou à certaines natures d’activités aériennes ou d’opérations commerciales.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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