Article R6312-15 – Code des transports

Article R6312-15 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6312-15

Un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre chargé de l’aviation civile, du ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des douanes et du ministre des outre-mer précise les conditions d’établissement et de mise à jour de la liste pour le franchissement des frontières, s’agissant des personnes, des points de passage frontaliers et, s’agissant des marchandises, de la liste des aéroports internationaux de l’Union.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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