Article R6312-16 – Code des transports

Article R6312-16 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6312-16

La décision de créer un aérodrome réservé à l’usage d’administrations de l’Etat est prise dans les conditions prévues par l’article R. 6311-1 et sa mise en service est autorisée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’aviation civile et des ministres dont il dépend.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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