Article R6312-2 – Code des transports

Article R6312-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6312-2

Les personnes physiques souhaitant créer un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique ou ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant sont des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne et jouissent de leurs droits civiques.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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