Article R6312-31 – Code des transports

Article R6312-31 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6312-31

L’exploitation des aérodromes à usage restreint appartenant à l’Etat et accueillant une activité civile ou commerciale peut être concédée dans les conditions prévues par l’article R. 6321-41 , auxquelles s’appliquent les dispositions des articles R. 6321-45 et R. 6321-46 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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