Article R6312-39 – Code des transports

Article R6312-39 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6312-39

L’équipement d’un aérodrome à usage privé d’aides visuelles ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques est soumis à autorisation du ministre chargé de l’aviation civile.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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