Article R6313-7 – Code des transports

Article R6313-7 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6313-7

Lorsque, à l’issue du délai défini à l’article R. 6313-4 , le préfet de région n’a reçu qu’une seule candidature dans les conditions prévues à l’article R. 6313-5 , il désigne le candidat comme bénéficiaire du transfert.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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