Article R6321-15 – Code des transports

Article R6321-15 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6321-15

La décision de qualification de l’aérodrome est prise par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile et, pour les aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire principal ou secondaire, par arrêté conjoint du ministre chargé de l’aviation civile et du ministre de la défense.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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