Article R6321-17 – Code des transports

Article R6321-17 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6321-17

Le ministre chargé de l’aviation civile réserve, par arrêté, certains créneaux horaires sur les aéroports coordonnés conformément à l’article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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