Article R6321-23 – Code des transports

Article R6321-23 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6321-23

La redevance prévue par l’article R. 6321-22 est payée, pour chaque atterrissage, à parts égales par l’exploitant d’aérodrome et par l’exploitant d’aéronefs concerné. La part incombant à l’exploitant d’aéronefs est perçue par l’exploitant d’aérodrome pour le compte du facilitateur d’horaires ou du coordonnateur.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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