Article R6321-28 – Code des transports

Article R6321-28 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6321-28

Pour les aérodromes mentionnés à l’article R. 6321-26 , le tarif, pour chaque atterrissage, de la part de la redevance prévue par l’article R. 6321-22 incombant aux exploitants d’aéronefs est fixé de manière forfaitaire pour l’ensemble des situations exceptionnelles prévues par l’article R. 6321-26, selon la procédure établie aux articles R. 6321-24 et R. 6321-25 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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